Article L245-6-4
Abrogé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 16 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Créé par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.