Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/02/1995 au 31/12/1995En vigueur du 05 février 1995 au 31 décembre 1995

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Article L241-6-2

Version en vigueur du 05/02/1995 au 31/12/1995Version en vigueur du 05 février 1995 au 31 décembre 1995

Création Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 59 () JORF 5 février 1995

A compter du 1er janvier 1995, par dérogation aux dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 241-6-1, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts, les gains et rémunérations versés au cours du mois civil sont exonérés de cotisation d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.

Le montant de cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones mentionnées à l'alinéa précédent, pour les gains et rémunérations versés au cours du mois civil qui sont, à cette date, supérieurs au montant fixé à l'alinéa précédent, mais inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, majoré de 60 p. 10.