Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 24/02/1996Abrogé depuis le 24 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L256-2

Version en vigueur du 06/01/1988 au 01/01/2001Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 01 janvier 2001

Abrogé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 56 () JORF 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Un décret fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active et passive.