Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/01/1988 au 01/01/2001En vigueur du 06 janvier 1988 au 01 janvier 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L251-8

Version en vigueur du 06/01/1988 au 01/01/2001Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 01 janvier 2001

Abrogé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 56 () JORF 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Un arrêté interministériel détermine annuellement par catégories d'organismes la fraction des cotisations affectée à l'action sanitaire et sociale et à la gestion administrative, ainsi que les bases de répartition des ressources du régime d'allocations familiales entre les différents organismes chargés de sa gestion.