Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2018 au 21/02/2026En vigueur du 01 janvier 2018 au 21 février 2026

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Article L251-1

Version en vigueur du 25/01/1990 au 01/01/1995Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 01 janvier 1995

Modifié par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 7 () JORF 25 janvier 1990

Les ressources nécessaires à la gestion administrative, au contrôle médical, aux actions conventionnelles mentionnées au 3° de l'article L. 162-6, aux actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et à l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion et réparties entre les caisses d'assurance maladie suivant des modalités fixées par arrêté interministériel, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.