Code de la sécurité sociale

En vigueur du 28/02/2002 au 02/03/2017En vigueur du 28 février 2002 au 02 mars 2017

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Article L251-1

Version en vigueur du 06/01/1988 au 25/01/1990Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 25 janvier 1990

Modifié par LOI 88-16 1988-01-05 art. 1 II, IV JORF 6 janvier 1988
Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Les ressources nécessaires à la gestion administrative, au contrôle médical, aux actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et à l'action sanitaire et sociale sont prélevées sur les recettes de chaque gestion et réparties entre les caisses d'assurance maladie suivant des modalités fixées par arrêté interministériel, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.