Article L245-9

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2002 au 19/12/2008En vigueur du 01 janvier 2002 au 19 décembre 2008

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Partie législative (Articles L162-23 à L951-16)
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
  - Titre IV : Ressources (Articles L241-1 à L245-16)
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations (Articles L245-1 à L245-16)
      Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques. (Articles L245-7 à L245-12)
      Article L245-7
      Article L245-8
      Article L245-9
      Article L245-10
      Article L245-11
      Article L245-12

Version en vigueur du 01/01/2002 au 19/12/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 19 décembre 2008

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant de la cotisation est fixé à 0,13 euro par décilitre ou fraction de décilitre.

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