Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/06/2011 au 01/07/2021En vigueur du 02 juin 2011 au 01 juillet 2021

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Article L245-7

Version en vigueur du 06/01/1988 au 23/12/1997Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 23 décembre 1997

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Il est institué, au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.