Code de la sécurité sociale

En vigueur du 17/07/1986 au 06/01/1988En vigueur du 17 juillet 1986 au 06 janvier 1988

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Article L242-8

Version en vigueur du 17/07/1986 au 06/01/1988Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 06 janvier 1988

Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 10 () JORF 17 juillet 1986

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu aux articles L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.