Code de la sécurité sociale

En vigueur du 25/04/1996 au 17/08/2004En vigueur du 25 avril 1996 au 17 août 2004

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Article L231-6

Version en vigueur du 25/04/1996 au 17/08/2004Version en vigueur du 25 avril 1996 au 17 août 2004

Modifié par Ordonnance 96-344 1996-04-24 art. 11 I, II JORF 25 avril 1996
Modifié par Rapport - art. 11 (V) JORF 25 avril 1996

Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.

Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées.