Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/07/1994En vigueur depuis le 27 juillet 1994

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Article L225-2

Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

Modifié par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.