Code de la sécurité sociale

En vigueur du 06/01/1988 au 27/07/1994En vigueur du 06 janvier 1988 au 27 juillet 1994

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Article L222-3

Version en vigueur du 06/01/1988 au 27/07/1994Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 27 juillet 1994

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.