Code de la sécurité sociale

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Article L212-3

Version en vigueur du 12/10/1990 au 01/01/2002Version en vigueur du 12 octobre 1990 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 18 (V) JORF 20 janvier 1991 en vigueur le 12 octobre 1990

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.



[*Nota : Loi 91-73 du 18 janvier 1991 art. 18 II, III :
dispositions transitoires.*]