Article L183-4
Abrogé par LOI n°2009-879
du 21 juillet 2009 - art. 128 (V)
Création Rapport - art. 22 (V) JORF 25 avril 1996
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les unions régionales des caisses d'assurance maladie sont régies par les dispositions du livre II du présent code.