Article L175-1

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Version en vigueur du 21/12/1985 au 28/12/2019Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2019

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 174-1 et L. 174-3.

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