Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/06/2014En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Article L173-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2017Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2017

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est institué une coordination de l'assurance vieillesse régie par l'article L. 621-1 avec les assurances facultatives ou volontaires prévues par la législation concernant les divers régimes de sécurité sociale. Les règles de cette coordination sont fixées par décret.