Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/12/2024En vigueur depuis le 08 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L171-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2018Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2018

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs relevant successivement ou simultanément du régime agricole des assurances sociales et d'un autre régime de sécurité sociale. Ces règles sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.