Article L167-4
Abrogé par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 32 2° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.