Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/08/1991 au 16/01/2010En vigueur du 01 août 1991 au 16 janvier 2010

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Article L162-13-2

Version en vigueur du 01/08/1991 au 16/01/2010Version en vigueur du 01 août 1991 au 16 janvier 2010

Création Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 1er août 1991

Les directeurs de laboratoires sont tenus d'effectuer les analyses et examens de laboratoires en observant la plus stricte économie compatible avec l'exacte exécution des prescriptions.