Code de la sécurité sociale

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Article L162-13

Version en vigueur du 21/12/1985 au 16/01/2010Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 janvier 2010

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

En ce qui concerne les analyses et examens de laboratoires, l'assuré a le libre choix entre les laboratoires agréés, pour chaque catégorie d'analyses, quelle que soit la qualité de l'exploitant. Les conditions d'agrément sont fixées par arrêté interministériel.