Article L162-1-5
Abrogé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 1 () JORF 17 août 2004
Création Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 7 () JORF 25 avril 1996
Jusqu'à l'âge de seize ans, le carnet de santé prévu à l'article L. 163 du code de la santé publique est utilisé à la place du carnet mentionné à l'article L. 162-1-1.