Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/2006 au 22/01/2017En vigueur du 01 juillet 2006 au 22 janvier 2017

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Article L161-45-1

Version en vigueur du 01/07/2006 au 22/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 22 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 46
Création Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Les biens immobiliers appartenant à la Haute Autorité de santé sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.