Code de la sécurité sociale

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Article L142-9

Version en vigueur du 21/12/1985 au 08/05/2010Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 mai 2010

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural.