Article L138-18

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/12/2005 au 19/12/2012En vigueur du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2012

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Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement (Articles L130-1 à L139-2)
    - Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (Articles L138-1 à L138-19)
      - Section 2 : Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (Articles L138-10 à L138-19)
        Article L138-10
        Article L138-11
        Article L138-12
        Article L138-13
        Article L138-15
        Article L138-16
        Article L138-17
        Article L138-18
        Article L138-19

Version en vigueur du 20/12/2005 au 19/12/2012Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2012

Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) JORF 20 décembre 2005

Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues par l'article L. 138-8.

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Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (Articles L138-1 à L138-19)

Section 2 : Contributions à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (Articles L138-10 à L138-19)

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