Article L138-18

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/12/1998 au 20/12/2005En vigueur du 27 décembre 1998 au 20 décembre 2005

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Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-2 à L184-1)
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement (Articles L131-1 à L139-1)
    - Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (Articles L138-8 à L138-19)
      - Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (Articles L138-12 à L138-19)
        Article L138-12
        Article L138-13
        Article L138-16
        Article L138-18
        Article L138-19

Version en vigueur du 27/12/1998 au 20/12/2005Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 20 décembre 2005

Création Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 2° JORF 27 décembre 1998
Création Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998

Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues par l'article L. 138-8.

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Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (Articles L138-8 à L138-19)

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