Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale peut recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.