Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/12/2005 au 23/12/2011En vigueur du 20 décembre 2005 au 23 décembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L114-11

Version en vigueur du 20/12/2005 au 23/12/2011Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 23 décembre 2011

Création Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005

Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.