Article L162-12-14

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/07/1994 au 30/12/1999En vigueur du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999

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Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
- Livre 1 : Généralités (Articles L111-1 à L182-5)
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L182-5)
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales (Articles L161-1 à L167-3)
      - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins. (Articles L162-1-6 à L162-33)
        Article L162-1-6
        Article L162-1-7
        Article L162-1-8
        Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (Articles L162-9 à L162-12-14)
        Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes (Articles L162-12-9 à L162-12-14)
        Article L162-12-9
        Article L162-12-10
        Article L162-12-11
        Article L162-12-12
        Article L162-12-13
        Article L162-12-14

Version en vigueur du 27/07/1994 au 30/12/1999Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999

Transféré par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
Création Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

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Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (Articles L162-9 à L162-12-14)

Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes (Articles L162-12-9 à L162-12-14)

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