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Partie législative (Articles L162-23 à L951-16)
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1)
Article L162-12-4
Version en vigueur depuis le 30/12/1999Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999
Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 24 () JORF 30 décembre 1999
Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.