Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/06/2018En vigueur depuis le 29 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L161-19

Version en vigueur depuis le 26/12/2001Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 63 () JORF 26 décembre 2001

Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse.