Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2012 au 12/03/2016En vigueur du 01 janvier 2012 au 12 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L162-32

Version en vigueur du 21/12/1985 au 20/01/1991Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1991

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Lorsque les soins sont fournis dans un dispensaire, les tarifs d'honoraires applicables sont ceux fixés pour chacune des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux dans les conditions prévues aux articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9 et L. 162-11.