Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 29/05/1996En vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mai 1996

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Article L162-19

Version en vigueur du 21/12/1985 au 29/05/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mai 1996

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles peuvent conclure conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les conventions prévues aux articles L. 162-16 et L. 162-18.