Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/08/1991 au 19/01/1994En vigueur du 01 août 1991 au 19 janvier 1994

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Article L162-13-1

Version en vigueur du 01/08/1991 au 19/01/1994Version en vigueur du 01 août 1991 au 19 janvier 1994

Création Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 1er août 1991

Pour les frais d'analyses et d'examens de laboratoires :

1° L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie ;

2° La participation de l'assuré versée au laboratoire est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l'article L. 162-14-1.