Code de la sécurité sociale

En vigueur du 19/01/1994 au 31/12/2022En vigueur du 19 janvier 1994 au 31 décembre 2022

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Article L143-4

Version en vigueur du 19/01/1994 au 31/12/2022Version en vigueur du 19 janvier 1994 au 31 décembre 2022

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Modifié par Loi 94-43 1994-01-18 art. 80 III, IV JORF 19 janvier 1994
Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 80 () JORF 19 janvier 1994

Les contestations mentionnées au 4° de l'article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3.