Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/12/1996 au 27/12/1998En vigueur du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998

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Article L138-8

Version en vigueur du 29/12/1996 au 27/12/1998Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998

Modifié par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 32 () JORF 29 décembre 1996

Le produit de la contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie qui financent le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en application du quatrième alinéa de l'article L. 722-4 suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.