Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/12/1996 au 27/12/1998En vigueur du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998

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Article L138-5

Version en vigueur du 29/12/1996 au 27/12/1998Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998

Modifié par Loi 96-1160 1996-12-27 art. 32 I, V JORF 29 décembre 1996
Modifié par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 32 () JORF 29 décembre 1996

Les entreprises visées à l'article L. 138-1 sont tenus d'adresser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les éléments nécessaires en vue de la détermination de la progression du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de chacun de ces trimestres .