Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/01/2007 au 01/09/2023En vigueur du 13 janvier 2007 au 01 septembre 2023

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Article D815-4

Version en vigueur du 13/01/2007 au 01/09/2023Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 01 septembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
Création Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007

Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.