Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/12/1999 au 01/09/2019En vigueur du 02 décembre 1999 au 01 septembre 2019

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Article D831-4

Version en vigueur du 02/12/1999 au 01/09/2019Version en vigueur du 02 décembre 1999 au 01 septembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 831-4 est pris par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale.