Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/12/1999 au 01/01/2001En vigueur du 02 décembre 1999 au 01 janvier 2001

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Article D831-2-1

Version en vigueur du 02/12/1999 au 01/01/2001Version en vigueur du 02 décembre 1999 au 01 janvier 2001

Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.