Code de la sécurité sociale

En vigueur du 05/01/2001 au 01/01/2004En vigueur du 05 janvier 2001 au 01 janvier 2004

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Article D841-5

Version en vigueur du 05/01/2001 au 01/01/2004Version en vigueur du 05 janvier 2001 au 01 janvier 2004

Abrogé par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Création Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001 - art. 3 () JORF 5 janvier 2001

La majoration mentionnée au II de l'article L. 841-1 ne peut excéder 85 % du salaire net versé à l'assistante maternelle.

Toutefois, la majoration servie ne peut être inférieure au montant de la majoration la moins élevée en fonction de l'âge de l'enfant, dans la limite du salaire net versé à l'assistante maternelle.