Code de la sécurité sociale

En vigueur du 08/02/1995 au 02/12/1999En vigueur du 08 février 1995 au 02 décembre 1999

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Article D842-5

Version en vigueur du 08/02/1995 au 02/12/1999Version en vigueur du 08 février 1995 au 02 décembre 1999

Création Décret n°95-123 du 7 février 1995 - art. 2 () JORF 8 février 1995

Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article D. 842-4, celles de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des organismes concernés, notamment des caisses de sécurité sociale ou des organismes gérant les régimes visés aux articles L. 351-3 et L. 351-9 du code du travail, et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.