Article D816-2
Abrogé par Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 24 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
Le montant des allocations mentionnées au présent titre est arrondi au franc immédiatement supérieur.