Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/06/2012En vigueur depuis le 01 juin 2012

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Article D814-11

Version en vigueur du 01/01/1991 au 02/12/1999Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 02 décembre 1999

Modifié par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

L'allocation spéciale est payée à terme échu le premier jour de chaque mois.

En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.



Nota - Décret 90-908 du 2 octobre 1990 art. 1 : le présent article s'applique à l'échéance mensuelle du 1er septembre 1990.