Article D811-23
Abrogé par Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007
Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
La caisse liquidatrice notifie sa décision d'attribution ou de rejet à l'intéressé.
Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux d'assistance.
La notification attributive de l'allocation faite à l'intéressé par la caisse liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire.
Ces règles sont applicables, en ce qui concerne le secours viager.