Article D811-4

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/12/1999 au 13/01/2007En vigueur du 02 décembre 1999 au 13 janvier 2007

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D861-6)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé (Articles D811-1 à D861-6)
  - Titre I : Allocations aux personnes âgées (Articles D811-1 à D816-3)
    - Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (Articles D811-1 à D811-30)
      - Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation (Articles D811-1 à D811-25)
        Sous-section 1 : Détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, au secours viager et aux avantages complémentaires. (Articles D811-1 à D811-17)
        Article D811-1
        Article D811-2
        Article D811-3
        Article D811-4
        Article D811-5
        Article D811-6
        Article D811-7
        Article D811-8
        Article D811-9
        Article D811-10
        Article D811-11
        Article D811-12
        Article D811-13
        Article D811-14
        Article D811-15
        Article D811-16
        Article D811-17

Version en vigueur du 02/12/1999 au 13/01/2007Version en vigueur du 02 décembre 1999 au 13 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007
Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

La durée d'activité professionnelle prévue à l'article L. 811-2 est fixée à vingt-cinq ans.

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