Code de la sécurité sociale

En vigueur du 17/07/2023 au 01/01/2024En vigueur du 17 juillet 2023 au 01 janvier 2024

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Article D811-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 10/10/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 octobre 1990

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 815-21, sont applicables, pour l'appréciation des ressources en matière d'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue au présent chapitre, les dispositions des articles R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40.