Code de la sécurité sociale

En vigueur du 15/02/1990 au 18/09/1996En vigueur du 15 février 1990 au 18 septembre 1996

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Article D767-14

Version en vigueur du 15/02/1990 au 18/09/1996Version en vigueur du 15 février 1990 au 18 septembre 1996

Modifié par Décret n°90-142 du 14 février 1990 - art. 1 () JORF 15 février 1990

Le directeur établit un règlement intérieur des services, qui est approuvé par le ministre chargé des immigrés. Les règles applicables à la gestion des personnels du fonds et, notamment, les conditions de nomination et de rémunération sont fixées par décret.