Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2013En vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2013

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Article D762-2

Version en vigueur du 01/10/1989 au 01/06/1994Version en vigueur du 01 octobre 1989 au 01 juin 1994

Modifié par Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 - art. 1 () JORF 9 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévu à l'article L. 762-3 est fixé à 6,75 p. 100.

A titre expérimental, le taux fixé au premier alinéa de cet article subira un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés sou scrivant entre 10 et 99 contrats . Cet abattement sera d'un point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats.