Code de la sécurité sociale

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Article D742-5

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 1988

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-7 sont applicables, aux conditions fixées ci-après, aux mères de famille et aux femmes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 et résidant en France.