Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire.

Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir la condition de famille fixée à l'article D. 742-1 peut rester affiliée à l'assurance volontaire.